Le propriétaire d'un hôtel, obtient un permis de construire, afin de surélever celui-ci, d'un étage.

Malgré le recours contre le permis de construire, le propriétaire exécute les travaux.

Le permis de construire a été, confirmativement annulé, par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

Le demandeur à l'annulation du permis, un voisin, privé de sa vue initiale, suite à la surélévation du bâtiment, a saisi le juge judiciaire, en démolition de l'ouvrage construit sans permis de construire, consécutivement à l'arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux.

Les juges du fond l'ont débouté de sa demande.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation censure les juges du fond, en rappelant le droit.

L'article L 480-13 du Code de la Construction et de l'Urbanisme, dispose que la démolition ne peut être ordonnée, que si le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir.

Le demandeur doit agir, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans à compter de l'annulation du permis de construire.

La Cour de Cassation rappelle, que dès lors que le permis de construire a été annulé, le Juge judiciaire peut ordonner la démolition, lorsque le demandeur prouve l'existence d'un préjudice, en lien de causalité avec la violation de la règle d'urbanisme violée, sanctionnée par l'annulation du permis de construire (Cass. 3ème, Civ. 14 mai 2013, n° 12-15-254 ; JurisData n° 2013 - 009623).