Le garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres du 24 juillet 2013, un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.

La loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291, 5 mars 2013, JO 6 mars) qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de l'instruction, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises puisque l'Etat n'a toujours pas mis en place, les moyens humains nécessaires pour faire fonctionner un collège de juges d'instruction.

Faute de moyens, la collégialité n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats, et portera sur les seules phases de l'instruction justifiant effectivement qu'une décision soit prise par un collège de trois juges :

- la composition du collège sera fixée lors de sa première saisine, et sera identique pour toute la durée de la procédure ;

- le juge d'instruction en charge de la procédure sera le président du collège, et sera assisté de deux assesseurs, également juges d'instruction ;

- en cas de cosaisine, les juges cosaisis seront membres du collège. En cas d'impossibilité, l'un des membres du collège pourra être un juge n'ayant pas la qualité de juge d'instruction.

L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er septembre 2014.