Les dispositions fiscales françaises applicables aux investissements immobiliers réalisés en France, consentent un avantage fiscale au contribuable français, sous la forme d'un amortissement accéléré autorisé.

Cet avantage fiscal disparaît, si l'investissement immobilier se fait hors de France, même si c'est sur le territoire de la Communauté Européenne.

La Commission Européenne considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, garantis par le marché unique de l'Union Européenne.

Une procédure d'infraction a été mise en oeuvre contre la France. Malgré le rappel à l'ordre de la Commission, la France n'a pas changé sa législation.

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice Européenne, d'un recours contre la France, pour discrimination dans la fiscalité applicable à l'investissement dans le logement neuf.

Affaire à suivre !