Le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.

La mesure principale du texte réside dans l'interdiction des instructions individuelles du garde des Sceaux aux magistrats du ministère public.

L' article 30 du Code de procédure pénale sera désormais ainsi rédigé : "Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles".

Dorénavant, seules des instructions générales pourront être adressées aux magistrats du ministère public par le garde des Sceaux, qui demeure chargé de la politique pénale du Gouvernement et de ses grandes orientations. Ces instructions devront être rendues publiques.

(CGLPL, avis, 13 juin 2013;JO 11 juill. 2013, texte n° 86