Par un arrêt du 18 juin 2013, la Cour d'appel de Versailles a affirmé que le défaut de paiement du loyer ne peut être sanctionné par la résiliation du bail en application d'une clause d'indexation invalide.

La clause d'indexation du loyer figurant au bail commercial doit être réputée non écrite par application des dispositions de l'article L. 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier qui prohibent toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

Tel est le cas de la clause d'indexation annuelle prenant comme indice de référence fixe l'indice INSEE du coût de la construction 1038 connu au 12 juillet 1996 puisque la période de variation de l'indice est alors supérieure à la durée écoulée entre chaque révision.

La demande en résolution du bail fondée sur le défaut de paiement des loyers indexés doit en conséquence être rejetée eu égard à l'invalidation de la clause d'indexation. Les sommes versées en exécution du commandement ainsi que le trop-perçu et les sommes résultant de l'indexation au titre des loyers doivent être restituées.

Une belle victoire pour le locataire!