La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté, la transcription de l'acte d'état civil établi en Inde constatant la naissance dans ce pays d'un enfant dont le père est de nationalité française, sur les registres de l'état civil français.

Il s'agissait d'un enfant né en Inde de père français, préalablement reconnus par leur père respectif, qui demandaient la transcription des actes de naissance sur le registre d'état civil français.

Aux visas des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et de l'article 336, la Cour de cassation rappelle « qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Par conséquent, la Haute juridiction juge que « les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre le père et la mère de l'enfant, ce dont il résultait que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l'état civil français ».

(Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-30.137)