La loi du 02 juillet 1990 dispose que les relations de la Poste et de France Télécom, avec leurs usagers, leurs fournisseurs, et les tiers, sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.

Dans une espèce, la ville de Nancy avait mis à disposition de France Télécom, un local pour l'installation d'un centre de distribution. France Télécom a cédé le réseau câblé à la Société Numéricâble.

Ce local a été vendu à la SCI de Strasbourg.

La SCI a assigné, France Télécom, Numéricâble, en expulsion, car occupants sans droit ni titre.

Numéricâble a soulevé l'incompétence de la Juridiction judiciaire, arguant de la mise à disposition initiale par la ville, du local, au bénéfice de France Télécom.

Par arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de Cassation a écarté la compétence administrative, au motif que le litige portait sur une demande d'expulsion, portée par une personne de droit privé contre Numéricâble, également personne de droit privé.

Elle précise, que même si France Télécom était investi d'une mission de service public, le contrat de mise à disposition ne comportait aucune prérogative de personne publique, et n'était donc pas un contrat administratif (Civ. 1ère, 10 avril 2013, JurisData n° 2013 - 006722).