On sait, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires à une personnalité civile propre.

Ce même article confie la gestion des parties communes au syndicat des copropriétaires.

En contre partie, le syndicat est responsable envers les copropriétaires des dommages causés par le défaut d'entretien, ou les vices qui affectent les parties communes.

Par une réponse ministérielle du 16 juillet 2013, le ministre du logement a indiqué que ce régime est satisfaisant, et que le gouvernement n'envisage pas de le modifier. (JOAN Q 16 juillet 2013 - resp. n° 21728).