Pendant longtemps, la Cour de Cassation a retenu, que le défaut de signature d'un acte de procédure entachait irrémédiablement ledit acte, qui était réputé inexistant.

Depuis 2006, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Chambre Mixte 7 juillet 2006, n°83-20023.B-ch. Mixte n°6).

Aujourd'hui, la jurisprudence retient que le défaut de signature constitue un vice de forme (civ. 2ème 9 sept 2010, n° 09-43163).

Par un arrêt du 23 mai 2013 la deuxième chambre civile affirme, que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. (2ème ch. civ. 23 Mai 2013 n°12-16933).