La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 comporte quelques dispositions qui intéressent le droit patrimonial de la famille.

En matière de frais d'obsèques, la loi crée un nouvel article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier qui dispose que « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie ».

Ce faisant, la loi vient conforter une pratique bancaire qui, semble-t-il, était jusque-là largement répandue.

(L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : Journal Officiel 27 Juillet 2013)