L'employeur doit énoncer les faits et les qualifications de la faute dans la lettre de licenciement.

Cependant, par application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation admettait que le Juge puisse requalifier les faits.

Ainsi, la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, pouvait être qualifiée de faute lourde par le juge (soc. 16 janvier 1991, n°89-43442 BC V n°11).

Mais cela, c'était avant. Par l'arrêt de principe rendu le 26 Juin 2013, la Chambre Sociale affirme que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement (Ch. soc. 26 juin 2013, n°11-27413).