'attendu sibyllin de la 3ème Ch. Civile, ne permet pas à lui seul, de comprendre la règle de droit posée.

En effet, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle, pour violation par le constructeur, des dispositions d'ordre public applicables à ce style de contrat.

« ... Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la nullité du contrat de construction n'avait pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur, les dispositions de l'article 555 du Code civil (3ème Ch. Civ.).

La Cour de Cassation laisse au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation, pour régler au mieux les conséquences de la nullité.

Il faut préciser que la maison n'était pas atteinte de vices rédhibitoires tant de construction que d'urbanisme (3ème Ch. Civ. 24 avril 2013 n° 12.11.640).