Souvent, les juges écartent les demandes de dommages intérêts, lorsqu'ils accordent des pénalités de retard prévues au contrat.

La troisième Chambre Civile rappelle, que ces pénalités de retard prévues au contrat de construction de maisons individuelles, en application de l'article L231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ne sont pas exclusives des dommages et intérêts, pour préjudice causé.

Elle rappelle en plus, que le juge ne peut écarter la demande de dommages et intérêts, au seul motif que des pénalités de retard ont été accordées. Il appartient au juge de caractériser en quoi les seules pénalités de retard réparent tous les chefs de préjudice (3ème civ. 17 Avril 2013 n°12-10247).

Solution non seulement fondée en droit, en équité et en bon sens, qui mérite d'être largement approuvée.