A l'occasion d'une opération de rénovation, les parties ont choisi de conclure des ventes en état futur d'achèvement.

Le notaire chargé de l'opération, s'était vu remettre une attestation de mise hors d'eau délivrée par un architecte, datée du 16 juin 2003, alors que le chantier était déclarée ouvert le 26 août 2003.

Un appel de fond avait été fait sur la foi de l'attestation de l'architecte.

L'acquéreur qui a payé en pareille circonstance, a mis en cause la responsabilité du notaire.

La première Chambre civile a jugé que le notaire se doit de vérifier, sous peine d'engager sa responsabilité, l'exactitude des renseignements fournis (1ère Ch. Civ. 30 mai 2013 n°12-23592).