Deux époux étaient bailleurs commerciaux d'un local commercial. Le locataire a engagé une procédure de révision de loyer, en notifiant à chacun des époux, par acte d'huissier, une demande de révision du loyer.

Mais, le mémoire a été notifié par une lettre unique adressée à Monsieur et Madame.

La Cour d'Appel a estimé que ce vice de forme était sans conséquence, puisqu'il est établi que les deux époux ont eu connaissance du mémoire.

Cette décision est censuré par la Cour de Cassation, qui rappelle que le mémoire doit être notifié à chacun des bailleurs, peu importe qu'ait été rapportée la preuve de la connaissance de celui-ci par chacun des bailleurs (Civ. 3ème, 3 juillet 2013 n° 12-13.780).