Les faits qui retiennent notre attention, sont assez inhabituels, et lourds de conséquence.

Un locataire donne mandat à un huissier de signifier une demande de renouvellement de son bail commercial.

L'huissier se trompe, et délivre un congé. Le même jour, le bailleur accepte le congé.

Le locataire a voulu se raviser, mais le bailleur a voulu s'en tenir au congé.

Le locataire a assigné l'huissier instrumentaire et le bailleur, pour tenter de faire prévaloir sa réelle volonté, qui était un renouvellement du bail.

La Cour de Cassation a estimé que la « nullité du congé, ne pouvait être prononcée, au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur, et en l'absence du consentement ». (Civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 13 - 12.065).

Décision surprenante, puisque, dans une espèce similaire, la Cour de Cassation avait retenu la nullité de l'acte pour défaut de mandat de l'huissier (Cas. Civ. 2ème, 06 mai 1999 n° 96 - 10.407).