Un assuré avait assigné en référé expertise, son assureur dommages-ouvrage, sans avoir procédé à une déclaration de sinistre préalable.

Le juge des référés avait ordonné l'expertise judiciaire sollicitée, mais avait déclaré l'action irrecevable à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage.

Le demandeur a interjeté appel, et a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur.

La particularité est que l'expertise a été exécutée ; que l'assureur a participé aux opérations d'expertise.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a cependant confirmé l'ordonnance querellée, au motif que « ... une déclaration de sinistre régularisée après la désignation de l'expert judiciaire, ne peut valider la procédure, la présence de l'assureur aux opérations d'expertise, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre... ». (CA Aix en Provence, 27 juin 2013 - Juris Data n° 2013 - 015421).