L'exception visant à opposer une fin de non-recevoir, peut être invoquée à n'importe quel moment. Mais, le juge peut sanctionner par une condamnation à des dommages et intérêts, le plaideur qui aurait soulevé tardivement une fin de non-recevoir, au dernier moment, dans une intention dilatoire.

Une société assignée en révision des loyers, s'est défendue au fond, à participer aux opérations d'expertise, qui a conclu au fond dans l'instance d'appel, avant de soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité en laquelle elle a été assignée.

La Cour d'Appel a déclaré irrecevable, l'exception soulevée.

La Deuxième Chambre Civile a rappelé que les juges d'appel ont fait une fausse application de la loi, car « ... les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge, de condamner à des dommages et intérêts, ceux qui se seront abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt... » ; (Cas. 2ème, 14 novembre 2013, Juris Data n° 2013 - 625568).