La Cour Suprême du Royaume des Pays Bas, a suivi la Cour de Justice de l'Union Européenne (C.J.U.E.), sur une question préjudicielle, portant sur la coordination des dispositions règlementaires et administratives, concernant l'assurance de protection juridique.

En l'espèce, un assureur avait refusé de rembourser les frais et honoraires d'avocat, exposés par l'assuré, au motif que, conformément aux clauses du contrat, l'assuré ne peut recourir à un avocat, que si le service juridique de l'assureur a donné son accord préalable à la saisine du juge et au recours à l'avocat.

Par arrêt du 07 novembre 2013, la C.J.U.E. a réaffirmé que l'assureur de protection juridique, ne peut insérer dans le contrat, des dispositions qui violent le droit pour l'assuré d'avoir recours à un avocat librement choisi par lui ; L'assurance de protection juridique ne jouant qu'un rôle de tiers payeur (CJUE 7 novembre 2013, n° C - 442/12).