Le licenciement comme les mesures préparatoires au licenciement sont interdits dès l'instant où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté.
La protection se poursuit pendant le congé de maternité même si la salariée n'use pas de ce droit, et pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période de suspension du contrat ( C. trav., art. L. 1225-4 ).
Il était reproché à la salariée enceinte le fait de se connecter trop souvent à des connexions internet personnelles 50 à 80 minutes durant une longue durée (environ 2 mois).
La Cour considère que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que ces nombreuses connexions internet ont nui au bon fonctionnement de l'entreprise, une partie du temps de travail ayant été soustraite à l'employeur par la salariée.
De plus la dispersion des centres d'intérêt de la salariée l'a conduite à commettre des erreurs anormales.
Ainsi, par son attitude, le comportement manifestement fautif de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
(CA Lyon, 11 déc. 2013, n° 13/00309 : JurisData n° 2013-028885)
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