Dans un commandement visant la clause résolutoire, il était précisé en première page, un délai de 24 heures pour payer les arriérés de loyers, mais dans le corps du commandement, le délai légal d'ordre public, était reproduit, et il était précisé au locataire, que la clause résolutoire ne produisait effet, que deux mois après le commandement resté infructueux.

Le locataire qui n'a pas exécuté ses obligations, a tenté de soulever la nullité du commandement, pour échapper à l'expulsion.

La Cour d'Appel de Douai a approuvé les juges de première instance, d'avoir retenu, que l'irrégularité formelle du commandement, n'entraînait pas sa nullité, dès lors que les mentions d'ordre public y figuraient (CA Douai, 5 septembre 2013 - Juris Data n° 2013 - 018785).