L'article 1792-2 du Code Civil, institue une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception.

Par un arrêt de principe du 11 septembre 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation précise que cette garantie n'est pas due pour les éléments d'équipement inertes.

« Mais attendu que la Cour d'Appel a retenu, à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage, ni le rendant impropre à sa destination, affectant un élément indissociable de l'immeuble, « non destiné à fonctionner », relèvent de la garantie de droit commun ». (Cas. 3ème Civ. 11 septembre 2013 n° 12-19483).