L'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Troisième Chambre Civile, appelle les parties à être très attentives aux attestations d'assurance de responsabilité civile.

En effet, il est courant que les entreprises remettent à leurs clients, une attestation d'assurance responsabilité civile, où il est parfois inscrit, que l'assurance souscrite est limitée aux clauses contractuelles de la police, qui elle, n'est pas remise.

Pourtant, la Cour de Cassation vient d'admettre, que « le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, peut comporter une exclusion pour les actions en responsabilité fondées sur un manquement au devoir de conseil,alors qu'une telle exclusion n'était pas précisée sur l'attetation remise par l'entreprise. (Cas. 3ème Civ., 10 septembre 2013 - 12 - 21823)