Un copropriétaire qui s'est vu opposer un refus de garantie au titre de la Dommage-ouvrage, s'est adressé à son assurance de protection juridique, qui a ordonné une expertise amiable.

Deux ans après la notification du rejet de la garantie par l'assureur Dommage-ouvrage, un copropriétaire assigne ce dernier, au vu du rapport de l'assurance de protection juridique.

Mal lui en a pris, car la Cour de Cassation vient de rappeler que l'expertise amiable mise en place par l'assureur de protection juridique, même en présence de l'assureur Dommage-ouvrage, n'interrompt pas la prescription biennale contre l'assureur Dommage-ouvrage (Cas. 3ème Civ, 24 septembre 2013 n° 12 - 18268).