Le législateur a supprimé la garantie intrinsèque à compter du 31 janvier 2014.

Un arrêt rendu par la Première Chambre Civile, le 11 septembre 2013, vient rappeler la responsabilité du notaire en la matière.

Dans une espèce où le promoteur a été placé en liquidation judiciaire, un acquéreur a recherché la responsabilité du notaire. Mais, la Première Chambre Civile a jugé que la notaire n'est pas tenu de procéder à des vérifications particulières, en l'absence de doute sur la régularité de l'attestation d'achèvement des fondations remise par le promoteur (Cas. 1ère, 11 septembre 2013 n° 12-25060).