Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, en présence du bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, et du président de la Conférence des bâtonniers, Marc Bollet, a présenté à la presse, le 11 février, le « Livre blanc » contenant les 44 propositions de la profession votées en novembre dernier.

44 propositions sont formulées, autour de 4 thématiques essentielles :

- Une justice simplifiée : en simplifiant et en unifiant les modes de saisine et les délais de recours en première instance et en appel et en systématisant des calendriers des procédures selon un cahier des charges national dans les procédures sans représentation obligatoire. Les délais sont « un piège à justiciables », a affirmé Jean-Marie Burguburu.

Il est également proposé de systématiser la consultation rémunérée d'un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale avec bénéfice de l'aide juridictionnelle. La profession propose la création d'actes de procédures par l'avocat dans le cadre de la mise en état ou des instances (désignation d'experts, authentification des pièces probantes, organisation des auditions des parties ou des témoins...). Est également avancée la possibilité de donner force probante des versions numériques des actes d'avocats revêtues d'une signature électronique ;

- Une justice négociée : concernant en particulier le divorce par consentement mutuel, qu'il était question de confier à un greffier, les avocats proposent de formaliser l'accord par acte d'avocat, rédigé « obligatoirement par un avocat pour chacune des parties », il pourrait être ensuite homologué par un juge dans le cadre d'une procédure simplifiée sans comparution des parties. Cette homologation par le juge, simplifiée, des accords conclus par actes d'avocats, pourraient être étendue en matière d'instances modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de successions.

- Une justice dématérialisée : en instaurant notamment la saisine directe des juridictions par les avocats qui pourraient rédiger l'acte et sa notification à l'adversaire par le RPVA, pour toutes les procédures. Est également demandé l'accès au fichier d'état civil ainsi qu'au fichier immobilier et celui des comptes bancaires FICOBA.

- Une justice accessible : le président du CNB a rappelé la nécessité de réformer le système de l'aide juridictionnelle, « à bout de souffle ». La profession a transmis à la garde des Sceaux ses propositions de financement (taxe sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité, généralisations de l'assurance de protection juridique et application effective d'un principe de subsidiarité, voire de complémentarité de l'AJ, etc.). 30 millions d'euros doivent être trouvés.

(CNB, 11 févr. 2014, conf. de presse)