L'attention ne saurait être trop attirée sur l'obligation de respecter les obligations suspensives contenues dans une promesse de vente.

Un bénéficiaire d'une promesse de vente avait sollicité un prêt, à un taux légèrement inférieur à celui stipulé dans la promesse de vente.

Le prêt n'ayant pas été accordé, le promettant a sollicité le bénéfice de la clause pénale, pour pouvoir se faire remettre l'indemnité d'immobilisation.

Les premiers juges l'ont débouté, au motif que demander un prêt à un taux légèrement inférieur à celui indiqué dans la promesse de vente, ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

La censure était inévitable. La Troisième Chambre Civile a jugé au contraire, que la condition suspensive était réalisée par la faute du bénéficiaire qui n'avait pas présenté une demande de prêt conforme à celle requise par la promesse de vente (Cas. 3ème Ch. Civ. 20 novembre 2013 - n° 12 - 29021).

En vérité, l'erreur était dans le contrat.

Quelle idée de préciser le taux du prêt dans la promesse !