Des propriétaires ont assigné leur voisin en arrachage et élagage d'arbres en limite séparative des deux fonds. En cours d'instance le voisin qui n'était que locataire a procédé aux travaux demandés, les propriétaires ont alors sollicité à l'audience sa condamnation à 1 euro de dommages-intérêts.

Déboutés en première instance, ils forment un pourvoi en cassation, arguant que la demande de respect des distances et hauteurs des plantations peut être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire, et que figurent parmi les obligations de ce dernier la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes .

La haute cour rejette le pourvoi en rappelant qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Dès lors qu'il est constaté que l'occupation du fonds sur lequel étaient plantés les arbres n'avait pas lieu à titre de propriétaire, le tribunal en a exactement déduit que l'action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait pas prospérer.

(Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701 : JurisData n° 2014-001550)