Le mandat de vente immobilière doit, à peine de nullité, désigner correctement le bien à vendre, et préciser le prix.

Certains professionnels de la vente immobilière, trop pressés de recevoir un nouveau mandat, négligent de respecter scrupuleusement cette obligation.

La sanction est pourtant redoutable : la nullité du mandat.

La Premiére Chambre Civile a approuvé les juges du fond, d'avoir jugé nul et de nul effet, un mandat de vente qui porte sur un terrain constructible, sans aucune référence cadastrale, ni plan annexé, qui porte sur une superficie à détacher d'une parcelle plus grande (Cas. 1ère Civ. 19 décembre 2013 ; n° 12 - 26459).