Le CNB demande la suppression ou la modification de l'article 70 quater du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » (ALUR). L'Assemblée nationale vient en effet d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont les dispositions de l'article 70 quater dans sa rédaction initiale. Le CNB appelle les avocats à se mobiliser « pour faire battre ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain et à dénoncer la stratégie du Gouvernement qui refuse d'intervenir en séance pour défendre les avocats et le droit et semble s'en remettre à la censure du Conseil constitutionnel ».

L'article 70 quater prévoit de compléter l' article 1861 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l' article L. 211-1 du Code de l'urbanisme , doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre 1er bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l'acte met en oeuvre à cet effet les dispositions prévues à l'article L. 213-2 du même code ».

Le CNB demande la suppression l'article 70 quater ou sa rectification pour soumettre les cessions majoritaires de parts de SCI « aux seuls instruments juridiques que sont l'acte d'avocat ou l'acte authentique ».

Dans une motion, le Conseil fait valoir qu'« une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens ». Les avocats « au contraire des experts-comptables, exercent le droit à titre principal », ils « sont soumis à une stricte déontologie, notamment en matière de rédaction d'actes, et sont auxiliaires de justice, leur maîtrise du contentieux nourrissant la qualité de leurs actes. La création par la loi de 2011 de l'acte contresigné par avocat dit "acte d'avocat" le confirme ». Selon le CNB, « les députés autorisent dans le Code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" ».

(CNB, 18 févr. 2014, communiqué)