Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers est pris pour l'application de ces dispositions qui simplifient et accélèrent la procédure, favorisent le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilitent l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendent les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.

En particulier, dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ( C. consom., art. R. 331-13 ).

Le décret précise la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireprononcé sans recommandation ( C. consom., art. R. 334-27-1 à R. 334-27-3 ).Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures en cours à cette date.

(D. n° 2014-190, 21 févr. 2014 : JO 23 févr. 2014, p. 3214)