Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
Ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l' article L. 3132-12 du Code du travail et modifie l'article R. 3132-5 dudit Code. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.
Est ainsi abrogé le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.
Le texte est entré en vigueur le 9 mars 2014.
(D. n° 2014-302, 7 mars 2014 : JO 8 mars 2014, p. 4991)
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