Conformément à un arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C-170/12), la Cour de cassation rappelle la règle de la compétence territoriale des juridictions nationales, saisies de l'action en contrefaçon à partir du moment où le produit argué de contrefaçon, est accessible via Internet dans les ressorts des juridictions françaises.

La Cour de cassation fait donc sien, le raisonnement de la CJUE, qui considère que, dès lors que le site internet proposant à la vente le produit prétendument contrefaisant, est accessible en France, le territoire national devient ainsi celui de la matérialisation du dommage allégué, ce qui correspond à un des critères de rattachement proposé au demandeur par le règlement (CE) n° 44/2001 , en matière de compétence judiciaire, en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur.

Bien entendu, dans ce cas, les juridictions nationales ne pourront connaître que des dommages causés sur le territoire national. (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 10-15.890)