Le droit européen impose aux Etats membres, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des infractions environnementales.

    Or, l’article 173-12 du Code de l’Environnement, généralise la transaction pénale, pour tous les débats et contraventions de 5ème classe, en matière d’environnement.

    La recherche de rentrée rapide d’argent, et la volonté d’éviter le coût du procès pénal, semblent être les deux raisons principales qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix.

    La solution a été trouvée, pour désengorger les parquets à moindre coût.

    Mais, on peut regretter l’absence d’effet dissuasif, l’absence de réelle sanction pénale, l’absence de débat public, au profit de l’opacité d’une procédure administrative.