En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété avait pour mission d'administrer le bien tant activement que passivement, et a assigné l'occupant de ce bien aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

Il était soutenu que l'administrateur provisoire n'avait pas qualité pour saisir le juge d'instance d'une demande d'expulsion d'un occupant.

La Cour de cassation, par arrêt du 7 mai 2014, rejette fort logiquement le pourvoi, estimant que la cour d'appel a « exactement retenu que cet administrateur tenait de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul, l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation », après avoir « relevé que l'administrateur provisoire était chargé de l'administration active et passive du lot ».

(Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n°  13-12.541 : JurisData n° 2014-009898)