L’article 1384 du Code Civil, alinéa 4, dispose que les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, habitant avec eux.

            Dans une espèce, un enfant avait mis le feu à une grange, causant ainsi des dégâts considérables.

            Sur les intérêts civils, les juges du fond ont considéré les deux parents divorcés, responsables solidairement.

            Le père se pourvoit en cassation, en arguant que la responsabilité de l’enfant mineur, incombe à celui des parents chez qui la résidence de l’enfant a été fixée, par la décision qui a prononcé le divorce.

            La Chambre Criminelle lui donne raison, en rappelant que « la responsabilité de plein droit de l’article 1384 alinéa 4, incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerçait conjointement l’autorité parentale (Cass. Crim. 29 avril 2014 n° 13-84207).