Les faits ayant donné lieu à l'arret commentés sont singuliers.

Un vendeur refuse de réitérer la vente en invoquant l'application de l' article 1596 aux termes duquel que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre.

 

L'acquéreur a donc entamé une action en vente forcée.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui avait accueilli sa demande.

La Cour de cassation retient que l'acquéreur n'était pas le mandataire du vendeur, mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et qu'il avait acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de l' article 1596 du Code civil .

(Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n°  13-18.010 : JurisData n° 2014-014292)