Une épouse avait saisi le Juge aux Affaires Familiales, d’une demande en séparation de corps. L’Ordonnance de non-conciliation a autorisé la demanderesse à poursuivre son action. Ainsi, seule l’épouse pouvait assigner dans le délai de trois mois de l’Ordonnance.

    L’épouse n’a pas assigné, et l’époux, défendeur à l’action, a assigné non en séparation de corps, mais en divorce.

    Le Juge aux affaires Familiales s’est interrogé sur la recevabilité de cette action.

    Il a sollicité l’avis de la Cour de Cassation. Par Avis en date du 10 février 2014, la Cour de Cassation juge recevable la demande en divorce formulée par le défendeur, à une requête initiale en séparation de corps, passé le délai de trois mois imparti à l’autre, par l’Ordonnance de non-conciliation, pour introduire l’instance (Cas. Avis 10 février 2014 n° 13-70007).