La Cour de Cassation a eu à apprécier si la Cour d’Appel de Basse Terre avait bien appliqué la loi, dans un litige qui concernait la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée, sans convocation à un entretien préalable.

    La Cour, dans un premier temps, a tranché la question de la prescription de la faute du salarié, dans le délai de deux mois prescrit par l’article L 1332-4 du Code du Travail.

    Par arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de Cassation a jugé  que :

    1° - la prescription de l’article 1332 du Code du Travail, court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute du salarié ;

    2° - l’absence de convocation à l’entretien préalable, constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, ouvrant droit à indemnité pour procédure irrégulière, mais n’affecte pas le bien fondé du licenciement.
(Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 13-12071)