L’article 331-3-1 du Code de la Consommation, dispose que la décision de recevabilité d’un particulier à la procédure de surendettement, entraîne la suspension des procédures d’exécution, diligentées contre le débiteur.

    Il précise que nonobstant toute disposition légale ou contractuelle, la résiliation ou la résolution des contrats en cours,  ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande en surendettement.

    La Cour d’Appel d’Amiens, en application de ces dispositions, a jugé que la décision d’admissibilité de la demande en surendettement, avant l’expiration du délai imparti pour le commandement, paralysait l’effet de la clause résolutoire insérée dans un bail (CA Amiens 1ère Ch. Civ. 09 mai 2014 – Juris-Data n° 010872).