La loi du 05 juillet 1985 est applicable dès qu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident de la circulation.

    Un employé qui collait des affiches publicitaires, a été heurté par un véhicule, qui l’a projeté contre son véhicule de travail.

    La question juridique qui était posée, était celle du régime de la réparation due à la victime.

    Une difficulté supplémentaire est apparue, puisque le véhicule qui a percuté le poseur d’affiches, ne s’était pas arrêté.

    Les juges du fond ont choisi de condamner le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommage, au motif que le véhicule de l’employeur, qui était à l’arrêt, n’a pas été impliqué dans l’accident, puisqu’il n’est nullement entré en collision avec l’autre véhicule, qu’il n’a joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident.

    La Cassation s’imposait. La Haute Cour a jugé, qu’est nécessairement impliqué, tout véhicule terrestre à moteur, qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement (Cas. 2ème Civ. 30 avril 2014 – Juris-Data 2014 – 008869).