Un entrepreneur a construit un mur de soutènement, sans réaliser les fondations nécessaires, et sans respecter les règles élémentaires de l’art, en la matière. L’ouvrage s’est affaissé.

    A la requête du voisin du maître d’ouvrage, ce dernier a été assigné en reconstruction du mur. Condamné, il s’est exécuté, puis a recherché la responsabilité du constructeur.

    Les juges du fond l’ont débouté, en retenant la prescription décennale, rejetant la demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

    La Cour de Cassation a censuré cette décision, reprochant à l’arrêt déféré, de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, si la faute caractérisée de l’entrepreneur ne constituait pas un dol, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale (Cass. 3ème, Civ. 25 mars 2014 n° 13-11.18 .)