La signature d’un protocole transactionnel met fin au litige qui oppose les parties, sauf si celles-ci décident de soumettre ladite transaction à l’homologation du juge. 

Et c’est là parfois source de difficultés.
Le Conseil d’Etat rappelle que, si les parties ont la liberté de régler transactionnellement  leur différend, lorsqu’elles décident de soumettre la transaction au juge, celui-ci a  le devoir de vérifier, le consentement des parties, la conformité de l’objet de celle-ci avec les obligations légales et l’ordre public.
Si en cas d’homologation, le juge doit constater le non-lieu à statuer sur le litige, dans le cas où, il refuse l’homologation, le juge doit statuer sur la requête. (CE – 10 février 2014 N°350265).
On le voit, la demande d’homologation laisse au juge de très grands pouvoirs.