Un moniteur de golf est titulaire d’un contrat de mise à disposition d’un terrain de golf moyennant le paiement d’une somme mensuelle.
Le propriétaire du golf a résilié de manière anticipée le contrat.
Le tribunal d’instance saisi avait admis la qualification de bail du contrat litigieux.
La Cour d’Appel de Paris a censuré la décision déférée au motif que le contrat ne peut être qualifié de bail, car il ne confère pas un usage exclusif du terrain de golf. (CA Paris 10 avril 2014, Juris Data N° 2014-007836.
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