Lorsque les parts sociales ou actions appartiennent à une indivision, la question se pose de savoir qui a le droit de participer aux Assemblées, et de voter.

    Il est admis qu’une action est égale à un droit de vote, qu’il ne saurait donc y avoir plusieurs votes pour une même action ou part sociale. Traditionnellement, le vote est exercé par un mandataire commun.

    Dans l’espèce qui suscite cet article, un co-indivisaire a soutenu qu’il a le droit de participer aux Assemblées Générales, nonobstant le mandat donné au mandataire commun.

    La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a censuré la Cour d’Appel de Lyon, en déclarant « tout copropriétaire indivis de parts sociales ou d’actions, a la qualité d’associé… Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Il s’ensuit que l’indivisaire a un droit immuable de participer aux décisions collectives, peu importe qu’un mandataire commun ait été désigné pour représenter l’indivision aux Assemblées (Cass. Com. 21 janvier 2014 n° 13-10151).