Un rapport d’expertise avait violé le principe du contradictoire. Un plaideur a conclu au fond d’abord, et a soulevé, seulement ensuite, la nullité du rapport.

            Les juges du fond ont écarté le moyen tiré de la nullité du rapport, motif pris que le plaideur avait d’abord conclu au fond, avant de soulever la nullité du rapport.

            La Première Chambre Civile rejette le pourvoi, en affirmant que la demande de nullité d’une expertise, ne constitue pas une exception de procédure, mais une défense au fond, qui demeure néanmoins soumise, en application de l’article 175 du Code de Procédure Civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

            La nullité est donc couverte par la présentation préalable des moyens de défense au fond (Cass. 1ère, 30° avril 2014 n° 12-21484).