Un propriétaire signale au maire, en octobre 2005, des lézardes et fissures sur sa maison, consécutives à une période de pluie, précédée d’une grande sécheresse. Puis, il vend la maison en 2007.

 Un arrêté de février 2008, déclare l’état de catastrophe naturelle, pour la sécheresse qui a endommagé la maison.

 Les acquéreurs sollicitent alors, le bénéfice de la garantie auprès de l’assureur du vendeur, dont le contrat était en cours, lors de la survenance du dommage.

  La Cour de Cassation censure les Juges du fond qui les ont débouté, en affirmant que « sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs , même pour des dommages nés antérieurement à la vente par application des articles L 125 et L 121-10 du Code des Assurances. » (Cass. 3ème Civ. 7 mai 2014, n° 13 – 16400).