La Cour d’Appel de Bruxelles a autorisé l’extradition vers les Etats-Unis, d’un ressortissant tunisien, pour des infractions liées à des actes de terrorisme, pour lesquels la peine d’emprisonnement à perpétuité incompressible, était encourue.

            La Cour Européenne a rappelé, qu’aucune disposition de la Convention, ne prohibe le prononcé d’une peine d’emprisonnement perpétuel. Mais elle précise ensuite, qu’aucune peine ne doit être de facto, ou de droit incompressible.

            Aussi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a retenu, la violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en cas d’extradition d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement perpétuel incompressible.