Une société confie à un architecte, une mission d’étude d’un projet de restauration d’un château, en vue de la création de plusieurs appartements destinés à la vente.

    L’architecte a commencé à travailler, sans avoir proposé un contrat écrit.

    Le projet s’est révélé irréalisable, et le maître d’ouvrage a été obligé de vendre le château en un seul lot.

    Le propriétaire a refusé de payer la note d’honoraires de l’architecte.

    La Cour de Cassation censure les juges du fond, qui lui donné tort, au motif que les honoraires de l’architecte ne sont pas dus, lorsque le travail est inutile et inexploitable (Cass. 3ème Civ. 11 juin 2014 n° 13-17.238).