Un plaideur a saisi la Juridiction administrative, en réparation du préjudice subi du fait du délai excessif de la procédure engagée après le refus de l’autorité publique, d’exécuter un jugement.

Par jugement en date du 23 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le temps écoulé entre le jugement rejetant la demande de liquidation de l’astreinte, a été trop long (23 juin 2014 – Juris Data n° 2014 – 014271).

Ce faisant, la haute juridiction confirme une jurisprudence bien établie.

 (CE, ass. 29 décembre 1978 n° 96004 – Darmont ; CE 28 juin 2002 – Juris Data n° 2002 – 06993).